PRÉAMBULE
Qui sommes nous ?
PRÉPAPRO 18 :
Enregistré sous le nom de « 18 Academy », SAS possédant l’immatriculation numéro 897 425 138.
Le site prépapro18.fr (ci-après désigné « le Site ») propose des contenus et des services, en accès payant.
« Vous » : désigne toute personne, quelle que soit sa nationalité, contractant auprès de PrépaPro18.
« Offre(s), Pack(s) et Formule(s) » : désignent un service permettant d’accéder, selon la formule choisie, aux contenus et documents de PrépaPro18, sous forme numérique.
Nous vous invitons à lire les conditions générales de vente avant de souscrire à nos offres sur le Site.
1 – OBJET
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre vous et 18 Academy, éditeur de PrépaPro18 (ci-après désigné « PrépaPro18 ») pour la vente d’offres proposés sur le Site.
Les CGV prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Les CGV sont mises à votre disposition sur le Site où elles sont directement consultables. Sur demande, une version des CGV applicables au jour de votre achat pourra vous être envoyée.
Toute commande passée sur le Site implique la reconnaissance de votre capacité juridique de contracter et votre adhésion expresse et sans réserve aux présentes CGV. Elles sont rappelées au moment de la passation de la commande sur la page de commande, par un lien hypertexte. Leur acceptation formelle vous sera demandée avant la validation de votre commande, en cochant une case prévue à cet effet.
Les dites CGV étant susceptibles de faire l’objet de modifications, les CGV applicables seront celles en vigueur sur le Site au moment de la passation de votre commande. Nous vous invitons à les imprimer ou à les conserver sur support durable (sur le disque dur de votre ordinateur par exemple).
2 – LANGUE
Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
3 – CARACTERISTIQUES DES OFFRES
Les offres de PrépaPro18, selon la formule choisie, vous permettent :
– D’accéder au contenu réservé aux membres sur le Site : fiches techniques de cours, exercices, études de texte, podcasts et vidéos en ligne.
– D’accéder à des QCM interactifs.
Les contenus seront visualisés en version numérique, sans possibilité de téléchargement, et seront disponibles sur ordinateur, smartphone ou tablette.
L’accès à la préparation Prépapro18 vous donne un droit d’utilisation strictement personnel et privé, à savoir le droit de stockage aux fins de représentation sur écran monoposte et de reproduction, en un seul exemplaire. Toute mise en réseau et toute rediffusion, même partielle, sous quelque forme que ce soit, sont donc interdites.
4 – RESTRICTIONS GEOGRAPHIQUES – DISPONIBILITE DES OFFRES
Nos offres sont disponibles pour l’ensemble de la France.
Pour les DOM-TOM et l’étranger, nous consulter par courriel à l’adresse suivante : contact@prepapro18.fr. Les frais d’accès à Internet sont à votre charge.
Les offres présentes sur le Site présentent des durées d’engagement et de validité pouvant diverger.
5 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Toutes les commandes, quelle que soit leur origine géographique, sont payables en euros. Le prix applicable à la commande sera celui indiqué sur la page qui récapitulera le contenu de votre panier, avant validation de votre commande et sur la confirmation de commande.
Pour les Engagements à durée déterminée, le prix des Adhésions pourra être augmenté seulement au terme de la durée d’engagement, en cas de renouvellement d’Adhésion (voir l’article 7.1).
PrépaPro18 se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la confirmation de la commande.
6 – PROCESSUS DE COMMANDE
6.1 – Souscription d’une offre en version numérique
Pour souscrire à une offre PrépaPro18, il vous est possible de passer la commande par Internet, en vous rendant sur l’espace « Nos offres » du Site (voir l’article 6.5). Les frais d’accès à Internet sont à votre charge.
6.2 – Processus de commande en ligne
Pour devenir membre, vous devez cliquer sur l’offre de votre choix dans la rubrique « Nos offres » puis remplir le formulaire d’inscription à PrepaPro18.
Si vous avez déjà un compte client (ancien adhérent), il vous est possible de vous connecter à votre compte client et de souscrire une nouvelle offre (uniquement valable si vous n’avez pas déjà une adhésion en cours de validité).
Si vous n’avez pas de compte client, ce compte sera automatiquement créé à la soumission du formulaire d’inscription.
Dans la mesure où l’inscription à une de nos offres ouvre un accès immédiat au contenu, vous renoncez à votre droit de rétractation.
En pied de formulaire, vous devez choisir une méthode de paiement. Vous pouvez payer via Paypal ou par carte bancaire, vous devrez renseigner les informations requises.
Pour valider votre commande vous devrez cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions d’utilisation » puis cliquer sur « S’inscrire ».
Une fois le paiement en ligne effectué, la commande fera l’objet d’une validation définitive. Après acceptation de celle-ci, vous recevrez une confirmation de paiement et d’adhésion à la préparation choisie par courriel à l’adresse électronique communiquée.
Toute modification de commande à votre initiative, après confirmation de votre inscription et paiement, est soumise à l’acceptation de PrépaPro18.
Vous pouvez retrouver vos informations personnelles (adhésion, facturation, suivi de formation…) en vous connectant puis en cliquant sur le lien « Mon compte » dans le menu du Site en fournissant votre identifiant et votre mot de passe. Veillez à bien conserver ces identifiants car ils vous seront demandés à chaque consultation.
7 – DURÉE DE L’ADHÉSION – RÉSILIATION
7.1 – Durée d’engagement
Pour les Adhésions à PrépaPro18 souscrites par Internet, la durée d’engagement est précisée sur l’offre au moment de l’inscription.
Pour les offres/formules avec facilités de paiement en plusieurs fois, vous vous engagez à régler la totalité du montant de l’offre moyennant un paiement échelonné, avec paiement récurrent par tranche d’un mois. Le paiement récurrent s’arrête automatiquement une fois que toutes les transactions prévues ont été effectuées avec succès.
7.2 – Résiliation
7.2.1 – Résiliation à l’initiative de l’adhérent
La résiliation de votre Adhésion a pour conséquence de mettre fin immédiatement à l’accès aux contenus.
Toute demande de résiliation doit faire l’objet d’une demande écrite et sera soumise à l’approbation de PrépaPro18.
Vous devez informer PrépaPro18 par courriel à contact@prepapro18.fr (les frais d’accès à Internet sont à votre charge) de votre volonté de mettre fin à votre adhésion.
Nous vous rappelons que les formules avec prélèvement récurrent représentent une facilité de paiement et qu’au moment de l’inscription, vous vous engagez à payer la totalité du montant lié à la préparation choisie.
7.2.2 – Résiliation à l’initiative de PrépaPro18
En cas de rejet d’un prélèvement bancaire, l’Adhésion sera suspendue automatiquement. Vous serez informé par courriel du rejet dudit paiement et par conséquence de la suspension de votre accès au contenu. Nous vous invitons dès lors à régulariser votre situation dans les plus brefs délais. Le système fera plusieurs tentatives automatiques espacées dans le temps pour tenter de régulariser votre situation. Au bout de 5 tentatives de prélèvement échouée, votre adhésion sera automatiquement résiliée et pour pouvoir accéder à nouveau au contenu, vous devez souscrire à une nouvelle offre.
Un Abonnement peut être résilié à tout moment par PrépaPro18 et sans préavis du fait d’un usage frauduleux ou illicite des contenus et services du Site. Vous serez informé par courriel de cette résiliation et des raisons qui l’ont entrainée.
8 – PAIEMENT – FACTURATION
8.1 – Moyens de paiement acceptés
Les moyens de paiements disponibles sont précisés sur la page de paiement. Sauf disposition particulière à chaque offre commandée, les moyens de paiement disponibles sont :
Paypal
Paiement par carte bancaire, via le service de paiement sécurisé Stripe.
Le paiement par carte bancaire peut se faire au moyen des cartes Visa, Mastercard, Carte bleue ou American express.
Le débit se fait au moment de la commande.
PrépaPro18 a opté pour les solutions sécurisées Paypal et Stripe. Lorsque vous procédez au paiement, vous pouvez vérifier que vous êtes sur une page sécurisée si l’adresse du Site est bien « https:// » et si un cadenas apparaît sur la barre d’état.
Toutes les informations bancaires vous concernant (numéro de carte bancaire, date de validité, cryptogramme figurant au dos de la carte) sont protégées et cryptées avant transmission à notre centre de traitement.
Ces données ne sont pas accessibles à PrepaPro18 sauf le possible accès à une partie (ou à quelques chiffres) du numéro de la carte bancaire, à sa date d’expiration, et ce à des fins de gestion, notamment pour faciliter la gestion des réclamations.
La commande que vous avez validée n’est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaires concernés ont donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande est automatiquement annulée et vous êtes engagé à renouveler votre commande ultérieurement.
Si, pour des raisons techniques, la commande était interrompue et que vous n’arriviez pas à accéder à votre commande, ne réitérez pas votre commande mais contactez immédiatement le service client par courriel à contact@prepapro18.fr (les frais d’accès à Internet sont à votre charge).
Vous êtes responsable du paiement effectif de votre commande (carte valide et personnelle, compte approvisionné…) sauf en cas de problème lié à la procédure de paiement en ligne et aux interfaces techniques du système de paiement sécurisé.
8.2 – Paiement – Facturation
Pour une offre avec facilités de paiement, le paiement a une récurrence mensuelle et se fait par prélèvement automatique sur le moyen de paiement choisi (Paypal ou Carte bancaire ) au moment de votre inscription.
Toutes vos transactions donnent lieu à l’établissement d’une facture délivrée au format PDF par mail et disponible dans votre espace personnel.
9 – LIVRAISON
9.1 – Délais de livraison
Les délais de livraison ou d’exécution varient selon l’objet de votre commande. Ces délais sont mentionnés lors du processus de commande.
Pour les contenus numériques (sans fourniture sur un support papier), l’accès aux documents en cours est immédiat à compter de la validation de votre commande et de la création de votre compte sur le Site.
9.2 – Retard
Lorsque le service n’est pas fourni à la date indiquée lors de la confirmation de votre commande, vous pouvez, en tant que consommateur, après avoir enjoint sans
succès PrépaPro18 à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat (c’est-à-dire annuler la commande) par le même moyen utilisé pour votre réclamation, par courriel à l’adresse suivante contact@prepapro18.fr. Les frais d’accès à Internet sont à votre charge.
10 – DROIT DE RÉTRACTATION – MODALITÉS D’EXERCICE
10.1 – Existence d’un droit de rétractation
Le droit de rétractation prévu par les articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation est ouvert exclusivement aux personnes physiques agissant en tant que consommateur au sens du droit de la consommation, c’est-à-dire qui contractent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou agricole. En conséquence, les personnes morales et les personnes ne relevant pas de cette définition ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Vous disposez du droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d’autres coûts que ceux liés à l’offre souscrite.
10.2 – Exclusions au droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu pour la fourniture de l’adhésion PrépaPro18 en paiement non-récurrent, c’est-à-dire le règlement de la totalité de l’inscription à la préparation en une seule fois (Article L. 221-28 du code de la consommation). La vente est donc définitive dans ce cas-ci, sans possibilité de remboursement.
10.3 – Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour les adhésions à une offre avec facilités de paiement :
Vous disposez d’un délai de 3 jours pour vous rétracter, à compter du lendemain de votre inscription. Vous nous informerez de votre décision de rétractation en nous adressant, avant l’expiration du délai de 3 jours, par déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter (votre nom et prénom, votre adresse géographique, votre numéro de commande ainsi que toute autre information nécessaire) par courriel à contact@prepapro18.fr.
Attention : La souscription d’une offre d’accès à un support numérique permet l’accès au contenu numérique indépendamment de tout support matériel. Ainsi, après avoir recueilli votre consentement exprès, à l’occasion de la commande, pour l’exécution immédiate du contrat et de ce fait le renoncement exprès à votre droit de rétractation, vous pourrez bénéficier immédiatement de l’accès aux contenus et services souscrits.
10.4 – Remboursement
Quelle que soit l’offre souscrite, aucun remboursement des sommes déjà perçues ne pourra être effectué.
Pour les offres avec facilités de paiement, les prélèvements seront immédiatement stoppés et l’adhésion annulée, n’engageant aucun coût supplémentaire pour le consommateur.
11 – PREUVE DE LA COMMANDE
Les données enregistrées par le Site, validées par le courriel de confirmation que vous recevrez au moment du traitement de votre commande, et celles enregistrées par le prestataire de service de paiement sécurisé constituent la preuve de l’ensemble de la transaction. Nous vous conseillons de les conserver soigneusement, sur support fiable et durable (papier, fichier PDF), à toutes fins utiles.
12 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ – GARANTIE DES VICES-CACHES
Tous les Produits délivrés bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil).
13 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES – COOKIES ET AUTRES TRACEURS
18 Academy, éditeur de PrépaPro18, est responsable du traitement de vos données personnelles dans le respect du règlement général de la protection des données personnelles et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (voir Politique de protection des données personnelles).
14 – RESPONSABILITÉ
Pour l’exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance entre PrépaPro18 et un consommateur (selon la définition de l’article liminaire du code de la consommation), PrepaPro18 est responsable de plein droit de la bonne exécution du dit contrat (article L. 221-15 du code de la consommation). Toutefois, il pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat qui vous serait imputable, au fait, imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.
15 – ASSISTANCE – RECLAMATION – MEDIATION
15.1 – Assistance et réclamation
Pour toute question concernant votre inscription réalisée sur le Site, vous pouvez contacter le service client :
• Par téléphone au 06 70 18 28 27 du Lundi au Vendredi (sauf jour férié ou chômé) de 9 heures à 18 heures. Ce numéro est non surtaxé à partir d’une ligne fixe en France métropolitaine. La tarification de l’appel dépend de votre opérateur téléphonique.
• Par courriel à contact@prepapro18.fr. Les frais d’accès à Internet sont à votre charge.
15.2 – Médiation
Si la réponse apportée par le service commercial ne vous satisfait pas ou en l’absence de réponse du service client dans un délai d’un mois à compter de votre envoi, vous pouvez soumettre votre litige au médiateur compétent désigné par l’INC, soit l’Association des Médiateurs Européens (AME). Le site du médiateur est consultable à l’adresse URL suivante : www.mediationconso-ame.com/presentation-de-la-mediation.html
La saisine du médiateur est gratuite. Les frais d’accès à Internet, les frais d’envoi postal ou les dépenses liées à l’assistance d’un tiers sont à votre charge.
Le médiateur de la consommation peut être saisi :
– En ligne sur le site de l’AME : www.mediationconso-ame.com/presse ;
– Par courrier postal en complétant le formulaire mis à votre disposition sur le site et ce, accompagné des documents étayant votre demande, à l’adresse suivante : Médiation de la consommation AME – INC Association des Médiateurs Européens – 11 place Dauphine – 75001 Paris.
En cas de recours à la médiation, les parties peuvent à tout moment quitter le processus. Elles sont libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le Médiateur.
15.3 – Règlement en ligne des litiges
Si vous avez une réclamation concernant une offre en ligne, vous pouvez utiliser la plateforme mise à disposition par l’Union européenne pour essayer d’obtenir un règlement extrajudiciaire : ec.europa.eu/consumers/odr/.
Pour l’utiliser, vous devez vivre sur le territoire de l’Union européenne.
16 – DROIT APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPETENTS
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les litiges sont soumis au droit français. À défaut d’accord amiable, le contrat étant réputé être conclu au siège de PrépaPro18, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.