PRÉAMBULE

Qui sommes nous ?

PRÉPAPRO 18 :

Enregistré sous le nom de « 18 Academy », SAS possédant l’immatriculation numéro 897 425 138.

Le site prépapro18.fr (ci-après désigné « le Site ») propose des contenus et des services, en accès payant.

« Vous » : désigne toute personne, quelle que soit sa nationalité, contractant auprès de PrépaPro18.

« Abonnement(s) » : désigne un service permettant de recevoir, selon la formule choisie, les documents de PrépaPro18, sous forme numérique.

Nous vous invitons à lire les conditions générales de vente avant de souscrire à nos abonnements sur le Site.

1 – OBJET

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre vous et 18 Academy, éditeur de PrépaPro18 (ci-après désigné « PrépaPro18 ») pour la vente d’abonnements proposés sur le Site.

Les CGV prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Les CGV sont mises à votre disposition sur le Site où elles sont directement consultables. Sur demande, une version des CGV applicables au jour de votre achat pourra vous être envoyée.

Toute commande passée sur le Site implique la reconnaissance de votre capacité juridique de contracter et votre adhésion expresse et sans réserve aux présentes CGV. Elles sont rappelées au moment de la passation de la commande sur la page de commande, par un lien hypertexte. Leur acceptation formelle vous sera demandée avant la validation de votre commande, en cochant une case prévue à cet effet.

Les dites CGV étant susceptibles de faire l’objet de modifications, les CGV applicables seront celles en vigueur sur le Site au moment de la passation de votre commande. Nous vous invitons à les imprimer ou à les conserver sur support durable (sur le disque dur de votre ordinateur par exemple).

2 – LANGUE

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

3 – CARACTERISTIQUES DES OFFRES

Les Abonnements à PrépaPro18, selon la formule choisie, vous permettent :
– D’accéder au contenu réservé aux abonnés sur le Site : fiches techniques de cours, exercices, études de texte, podcasts et vidéos en ligne.

– D’accéder à des QCM interactifs.

Les contenus seront visualisés en version numériquesans possibilité de téléchargement, et seront disponibles sur ordinateur, smartphone ou tablette.
L’accès à la préparation Prépapro18 vous donne un droit d’utilisation strictement personnel et privé, à savoir le droit de stockage aux fins de représentation sur écran monoposte et de reproduction, en un seul exemplaire. Toute mise en réseau et toute rediffusion, même partielle, sous quelque forme que ce soit, sont donc interdites.

4 – RESTRICTIONS GEOGRAPHIQUES – DISPONIBILITE DES OFFRES

Les offres d’Abonnement sont disponibles pour l’ensemble de la France.
Pour les DOM-TOM et l’étranger, nous consulter par courriel à l’adresse suivante : contact@prepapro18.frLes frais d’accès à Internet sont à votre charge.
Les offres présentes sur le Site présentent des durées d’abonnement et de validité pouvant diverger.

5 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Toutes les commandes, quelle que soit leur origine géographique, sont payables en euros. Le prix applicable à la commande sera celui indiqué sur la page qui récapitulera le contenu de votre panier, avant validation de votre commande et sur la confirmation de commande.

Pour les Abonnements à durée déterminée, le prix des Abonnements pourra être augmenté seulement au terme de la durée d’engagement, en cas de renouvellement d’Abonnement (voir l’article 7.1).

PrépaPro18 se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la confirmation de la commande.

6 – PROCESSUS DE COMMANDE

6.1 – Souscription d’un abonnement en version numérique

Pour souscrire un Abonnement à PrépaPro18, il vous est possible de passer la commande par Internet, en vous rendant sur l’espace « Nos offres » ou « S’inscrire » du Site (voir l’article 6.5). Les frais d’accès à Internet sont à votre charge.

6.2 – Processus de commande en ligne

Pour ajouter des articles dans votre panier, vous devez cliquer sur « S’inscrire » dans la rubrique « Nos offres » dans le cas d’un Abonnement, et sur « Commander » pour la validation d’abonnement à PrepaPro18.

À cette étape, il vous est possible de vous connecter à votre compte client ou de vous créer un compte client. Pour passer une commande en ligne, vous devez créer un compte client sur le Site en fournissant une adresse électronique valide et en choisissant un mot de passe. Ce compte, accessible via l’onglet « Mon compte », vous permettra, après vous être identifié, de gérer vos informations personnelles, vos commandes et votre abonnement.

Vous validerez ensuite votre panier. À tout moment et avant paiement, vous pouvez obtenir un récapitulatif du ou de l’abonnement sélectionné dans votre panier et modifier votre commande. Toute modification de commande à votre initiative, après confirmation de votre commande et paiement, est soumise à l’acceptation de PrépaPro18.

Si vous ne vous êtes pas déjà identifié, vous vous identifierez alors en fournissant votre courriel ainsi que vos coordonnées postales de facturation. Vous cliquerez ensuite sur «Validez et payez ».

Une page du Site récapitule votre commande, les conditions contractuelles applicables (notamment les conditions et modalités d’exercice du droit de rétraction ou inexistence dudit droit etc), les coordonnées que vous aurez communiquées, qui peuvent encore être modifiées à ce stade.

Pour valider votre commande vous devrez cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente et j’ai bien noté qu’il s’agit d’une commande avec obligation de paiement ». Dans le cas d’un Abonnement numérique, vous devrez aussi renoncer à votre droit de rétractation en cochant la case à cet effet. Une fois la validation de votre commande effectuée, vous serez invité à renseigner votre moyen de paiement. Le paiement s’effectue par carte bancaire en instantané : vous devrez renseigner les informations requises. Une fois le paiement en ligne effectué, la commande fera l’objet d’une validation définitive. Après acceptation de celle-ci, vous recevrez une confirmation d’abonnement à l’adresse électronique communiquée.

Pour retrouver votre abonnement effectué sur le Site, il suffit de vous connecter en cliquant sur le lien « Mon compte » dans le menu du Site en fournissant votre courriel et votre mot de passe. Veillez à bien conserver ces identifiants car ils vous seront demandés à chaque consultation.

7 – DURÉE DU CONTRAT D’ABONNEMENT – RÉSILIATION

7.1 – Durée du contrat d’abonnement

Pour les Abonnements à PrépaPro18 souscrits par Internet, la durée du contrat d’Abonnement est précisée sur l’offre d’Abonnement.

Pour les Abonnements mensuels à durée fixée, vous vous engagez pour une durée déterminée, avec renouvellement automatiquement par tranche d’un mois.

7.2 – Résiliation

7.2.1 – Résiliation à l’initiative de l’abonné

La résiliation de votre Abonnement a pour conséquence la fin de la réception de votre Abonnement et le blocage à l’accès aux contenus et services restreints.

Pour un Abonnement à durée fixée en version numérique, vous pouvez demander la résiliation de l’Abonnement chaque mois. Pour cela, vous devez en informer PrépaPro18 par courriel à contact@prepapro18.fr (les frais d’accès à Internet sont à votre charge). Un courriel de confirmation de prise en compte de votre demande (selon le mode choisi pour nous notifier votre décision de résiliation de votre Abonnement) vous sera envoyé à l’adresse de courriel émettrice de la demande.

7.2.2 – Résiliation à l’initiative de PrépaPro18

En cas de rejet d’un prélèvement bancaire, l’Abonnement sera suspendu automatiquement. Vous serez informé par courriel du rejet dudit paiement et par conséquence de la suspension de votre Abonnement. Nous vous invitons dès lors à régulariser votre situation dans les plus brefs délais. Si dans les 10 jours calendaires suivant l’information faite du rejet du paiement, aucune action de votre part n’a été faite afin de régulariser votre situation, nous procéderons à la résiliation de votre Abonnement après vous en avoir informé par courriel. Dès lors, afin de pouvoir profiter de nouveau de votre Abonnement, vous devez souscrire un nouvel Abonnement.

Un Abonnement peut être résilié à tout moment par PrépaPro18 et sans préavis du fait d’un usage frauduleux ou illicite des contenus et services du Site. Vous serez informé de cette résiliation et de ses raisons par courriel.

8 – PAIEMENT – FACTURATION
8.1 – Moyens de paiement acceptés

Les moyens de paiements disponibles sont précisés sur la page de paiement. Sauf disposition particulière à chaque Abonnement commandé, le moyen de paiement disponible est :

Le paiement par carte bancaire, via le service de paiement sécurisé Stripe.

Le paiement par carte bancaire peut se faire au moyen des cartes Visa, Mastercard, Carte bleue ou American express.

Le débit se fait au moment de la commande. PrépaPro18 a choisi de faire appel à la solution Stripe gérée par le prestataire WordPress. Ce dernier est certifié pour la norme « PCI-DSS » qui garantit la confidentialité et la sécurité des données bancaires. Lorsque vous procédez au paiement, vous pouvez vérifier que vous êtes sur une page sécurisée si l’adresse du Site est bien « https:// » et si un cadenas apparaît sur la barre d’état.

Toutes les informations bancaires vous concernant (numéro de carte bancaire, date de validité, cryptogramme figurant au dos de la carte) sont protégées et cryptées avant transmission à notre centre de traitement.
Ces données ne sont pas accessibles à PrepaPro18 sauf le possible accès à une partie (ou à quelques chiffres) du numéro de la carte bancaire, à sa date d’expiration, et ce à des fins de gestion, notamment pour faciliter la gestion des réclamations.

La commande que vous avez validée n’est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaires concernés ont donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande est automatiquement annulée et vous êtes engagé à renouveler votre commande ultérieurement.

Si, pour des raisons techniques, la commande était interrompue et que vous n’arriviez pas à accéder à votre commande, ne réitérez pas votre commande mais contactez immédiatement le service client par courriel à contact@prepapro18.fr (les frais d’accès à Internet sont à votre charge).

Vous êtes responsable du paiement effectif de votre commande (carte valide et personnelle, compte approvisionné…) sauf en cas de problème lié à la procédure de paiement en ligne et aux interfaces techniques du système de paiement sécurisé.

8.2 – Paiement – Facturation

Pour un Abonnement à durée fixée en version numérique, le paiement se fait par prélèvement automatique à fréquence fixe sur votre compte bancaire en vertu de l’accord initial que vous aurez donné lors de la passation de votre commande et dont vous aurez transmis les coordonnées à l’occasion de cette dernière.
Pour les transactions effectuées en ligne, une facture est délivrée sous format PDF par mail.

9 – LIVRAISON
9.1 – Délais de livraison

Les délais de livraison ou d’exécution varient selon l’objet de votre commande. Ces délais sont mentionnés lors du processus de commande.

Pour les Abonnements en version numérique (sans fourniture sur un support papier), l’accès aux documents en cours est immédiat à compter de la validation de votre commande et de la création de votre compte sur le Site.

9.2 – Retard

Lorsque le service n’est pas fourni à la date indiquée lors de la confirmation de votre commande, vous pouvez, en tant que consommateur, après avoir enjoint sans
succès PrépaPro18 à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat (c’est-à-dire annuler la commande) par le même moyen utilisé pour votre réclamation, par courriel à l’adresse suivante contact@prepapro18.fr. Les frais d’accès à Internet sont à votre charge.

10 – DROIT DE RÉTRACTATION – MODALITÉS D’EXERCICE

10.1 – Existence d’un droit de rétractation

Le droit de rétractation prévu par les articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation est ouvert exclusivement aux personnes physiques agissant en tant que consommateur au sens du droit de la consommation, c’est-à-dire qui contractent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou agricole. En conséquence, les personnes morales et les personnes ne relevant pas de cette définition ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Vous disposez du droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d’autres coûts que ceux liés à l’abonnement.

10.2 – Exclusions au droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu pour la fourniture de l’abonnement PrépaPro18 en paiement non-mensuel, c’est-à-dire le règlement de la totalité de l’abonnement en une seule fois (Article L. 221-28 du code de la consommation). La vente est donc définitive dans ce cas-ci, sans possibilité de remboursement.

10.3 – Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour les abonnements :
Vous disposez d’un délai de 3 jours pour vous rétracter, à compter du lendemain de la conclusion du contrat d’Abonnement. Vous nous informerez de votre décision de rétractation en nous adressant, avant l’expiration du délai de 3 jours, par déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter (votre nom et prénom, votre adresse géographique, votre numéro de commande ainsi que toute autre information nécessaire) par courriel à contact@prepapro18.fr.

Attention : La souscription d’un Abonnement numérique permet l’accès au contenu numérique indépendamment de tout support matériel. Ainsi, après avoir recueilli votre consentement exprès, à l’occasion de la commande, pour l’exécution immédiate du contrat et de ce fait le renoncement exprès à votre droit de rétractation, vous pourrez bénéficier immédiatement de l’accès aux contenus et services souscrits.

10.4 – Remboursement

Toute demande de rétractation n’engagera en aucun cas le remboursement de nos abonnements.
Pour les abonnements mensuels, les prélèvements seront immédiatement stoppés et l’abonnement annulé, n’engageant aucun coût supplémentaire pour le consommateur. Le remboursement sera effectué, sans retard excessif, dans les 3 jours à compter du jour où PrepaPro18 est informé de l’exercice de votre droit de rétractation. Au-delà des 3 premiers jours, aucun remboursement ne pourra être effectué. Le remboursement s’effectuera par le mode de règlement utilisé lors de votre commande initiale, par carte bancaire.

Pour les abonnements avec paiement en une unique fois, aucun remboursement ne pourra être effectué.

11 – PREUVE DE LA COMMANDE

Les données enregistrées par le Site, validées par le courriel de confirmation que vous recevrez au moment du traitement de votre commande, et celles enregistrées par le prestataire de service de paiement sécurisé constituent la preuve de l’ensemble de la transaction. Nous vous conseillons de les conserver soigneusement, sur support fiable et durable (papier, fichier PDF), à toutes fins utiles.

12 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ – GARANTIE DES VICES-CACHES

Tous les Produits délivrés bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil).

13 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES – COOKIES ET AUTRES TRACEURS

18 Academy, éditeur de PrépaPro18, est responsable du traitement de vos données personnelles dans le respect du règlement général de la protection des données personnelles et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (voir Politique de protection des données personnelles).

14 – RESPONSABILITÉ

Pour l’exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance entre PrépaPro18 et un consommateur (selon la définition de l’article liminaire du code de la consommation), PrepaPro18 est responsable de plein droit de la bonne exécution du dit contrat (article L. 221-15 du code de la consommation). Toutefois, il pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat qui vous serait imputable, au fait, imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

15 – ASSISTANCE – RECLAMATION – MEDIATION

15.1 – Assistance et réclamation

Pour toute question concernant votre Abonnement réalisé sur le Site, vous pouvez contacter le service client :

• Par téléphone au 06 70 18 28 27 du Lundi au Vendredi (sauf jour férié ou chômé) de 9 heures à 18 heures. Ce numéro est non surtaxé à partir d’une ligne fixe en France métropolitaine. La tarification de l’appel dépend de votre opérateur téléphonique.
• Par courriel à contact@prepapro18.fr. Les frais d’accès à Internet sont à votre charge.

15.2 – Médiation

Si la réponse apportée par le service commercial ne vous satisfait pas ou en l’absence de réponse du service client dans un délai d’un mois à compter de votre envoi, vous pouvez soumettre votre litige au médiateur compétent désigné par l’INC, soit l’Association des Médiateurs Européens (AME). Le site du médiateur est consultable à l’adresse URL suivante : www.mediationconso-ame.com/presentation-de-la-mediation.html

La saisine du médiateur est gratuite. Les frais d’accès à Internet, les frais d’envoi postal ou les dépenses liées à l’assistance d’un tiers sont à votre charge.

Le médiateur de la consommation peut être saisi :
– En ligne sur le site de l’AME : www.mediationconso-ame.com/presse ;
– Par courrier postal en complétant le formulaire mis à votre disposition sur le site et ce, accompagné des documents étayant votre demande, à l’adresse suivante : Médiation de la consommation AME – INC Association des Médiateurs Européens – 11 place Dauphine – 75001 Paris.

En cas de recours à la médiation, les parties peuvent à tout moment quitter le processus. Elles sont libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le Médiateur.

15.3 – Règlement en ligne des litiges

Si vous avez une réclamation concernant un abonnement en ligne, vous pouvez utiliser la plateforme mise à disposition par l’Union européenne pour essayer d’obtenir un règlement extrajudiciaire : ec.europa.eu/consumers/odr/.
Pour l’utiliser, vous devez vivre sur le territoire de l’Union européenne.

16 – DROIT APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPETENTS

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les litiges sont soumis au droit français. À défaut d’accord amiable, le contrat étant réputé être conclu au siège de PrépaPro18, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.